Article 4. Conclusion d’accord/droit de résiliation

4.1 L’Accord n’est conclu qu’à partir du moment où le Client accepte l’offre de www.best2serve.com et satisfait aux conditions posées dans ce cadre par www.best2serve.com.

4.2 Dans le cas où le Client a accepté l'offre par voie électronique, www.best2serve.com confirmera par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette dernière n’aura pas été confirmée, le Client a la possibilité de résilier l’Accord.

4.3 Description du droit de rétractation

En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal.

Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit dans un état propre à une nouvelle commercialisation à l’adresse suivante:

CEVA Logistics Commerce EMEA B.V., Taxandriaweg 8 A-D, 5141 PA Waalwijk, Les Pays-Bas

Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

4.4 L’exercice du droit de rétractation légal est exclu pour les produits ou services suivants :   
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, et en notamment les CD et DVD lorsqu’ils sont descellés, c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert ou déchiré. 

4.5 Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse helpdesk@best2serve.com ou par courrier postal.

4.6 La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.